Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les visiteurs et utilisateurs, pour toute visite actuelle ou à venir du site internet et de l’application mobile Sharadon.

En accédant au site ou à l’application mobile vous les acceptez sans réserve. Sharadon pourra être amené à modifier ces Conditions Générales de manière unilatérale pour se conformer à de nouvelles exigences légales, par exemple. 

Nous vous invitons à visiter cette page régulièrement afin de prendre connaissance de ces modifications. En continuant d’utiliser le site et/ou l’application mobile après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version, vous êtes supposés en avoir pris connaissance et accepté cette nouvelle version. 

 

Préambule 

La société Sharadon SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 5 000 €, immatriculée au RCS de Bernay sous le numéro 849 272 554, immatriculée en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) ne proposant que des opérations de dons à l’ORIAS sous le numéro , dont le siège social est fixé au 1002 Route Le Bois L’Abbé, 27260 Epaignes, France (ci-après dénommée « la Société ») édite un site internet à des fins de présentation commerciale (ci-après dénommé « le Site ») accessible sur le réseau internet à l’adresse https://www.sharadon.fr. La Société édite également et anime une application mobile sous la marque Sharadon, accessible sur l’Apple Store et sur le Play Store (ci-après dénommé « l’Application Mobile » ou « l’App »), ayant pour objet :

 

• de permettre aux utilisateurs de chercher et s’informer sur les Associations ou Fondations reconnues d’utilité publique ;
• de fournir un service d’intermédiation entre ces Associations et Fondations et les Utilisateurs via l’Application mobile gérée par la Société aux fins de faciliter leur interaction ;
• de permettre aux Associations et Fondations de présenter leur mission globale ou une ou plusieurs Actions spécifiques sur Sharadon pour lesquels elles recherchent une contribution financière en vue de le réaliser ;
• de permettre aux Utilisateurs de devenir Donateurs et de soutenir financièrement un ou plusieurs Associations et Fondations ou une ou plusieurs Actions en versant des Dons ;
• de mettre à disposition des Utilisateurs et des Associations et Fondations des outils d’échange et de discussion autour des Missions ou Causes ou des Actions.

 

Sharadon agit en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif ne proposant que des opérations de dons entre les Donateurs qui souhaitent soutenir financièrement une Cause ou une Action et les Associations ou Fondations qui recherchent une contribution financière destinée au financement de leur Cause et/ou Actions. 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux Utilisateurs et aux Associations et Fondations du Site et de l’Application mobile. 

L’utilisation de l’Application mobile et des services proposés par Sharadon supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisations par les Utilisateurs et les éléments fournis dans la FAQ.

 

Article 1. Définitions et champ d’application

1.1 Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel. 

« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par sharadon. 

« Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur l’Application mobile. Cet espace est accessible uniquement sur l’Application mobile après avoir saisi son Identifiant de connexion et validé le code Pin transmis, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles. 

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l”Application mobile et au Site web applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur. 

 « Don » désigne toute somme en numéraire versée par un Donateur au travers de l’Application mobile en vue de soutenir financièrement une ou plusieurs Associations ou Fondations ou une ou plusieurs Actions proposées sur l’Application Mobile. Ce Don peut prendre plusieurs formes : Don ponctuel, Don régulier, Don à l’arrondi supérieur ou Don sur salaire. 

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde. 

« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur l’Application mobile se composant d’une adresse email valide et d’un code Pin unique et valable pour une courte durée, transmis par la Société sur l’email de l’Utilisateur lors de chaque connexion. 

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles. 

« Période de collecte » désigne pour chaque Action, la durée pendant laquelle les Utilisateurs peuvent réaliser des Contributions par l’intermédiation du Site et ainsi permettre aux Associations ou Fondations d’atteindre l’Objectif de Financement nécessaire à la réalisation d’une Action. 

« Association » désigne toute association de loi 1901 à but non lucratif reconnue d’intérêt général inscrite sur le Mur du Don dans l’objectif de présenter et de promouvoir une ou plusieurs Actions. 

« Fondation » désigne tout organisme de mécénat créé par un ou plusieurs donateurs, issus du secteur privé, au service d’une cause d’intérêt général et à but non lucratif inscrite sur le Mur du Don dans l’objectif de présenter et de promouvoir uns ou plusieurs Actions. 

« Mur du Don » désigne la fonctionnalité donnant accès à la liste de l’ensemble des Associations et Fondations présentes dans l’Application mobile. 

« Action » désigne toute initiative à but non lucratif portée par une Association ou Fondation et publiée sur l’Application mobile conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. 

« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur l’Application mobile ou via le Site. 

« Société » désigne la société Sharadon, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 €, immatriculée au RCS de Bernay sous le numéro 849 272 554, immatriculée en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) ne proposant que des opérations de dons à l’ORIAS sous le numéro 22004691, dont le siège social est fixé au 1002 Route Le Bois L’Abbé, 27260 Epaignes, France. 

« l’Application mobile » : désigne l’Application mobile accessible sur l’Apple Store, propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Utilisateurs d’effectuer des Dons à une ou plusieurs Associations et Fondations ou à une ou plusieurs Actions, au travers des Dons réalisées par l’intermédiaire de l’Application mobile.

« Utilisateur » désigne les personnes physiques ayant renseigné leur espace personnel sur l’Application mobile sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.

« Donateur » désigne tout Utilisateur qui a réalisé au moins un Don dans le mois au travers de l’Application mobile. 

 « Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur l’Application mobile en tant qu’Utilisateur. 

1.2 Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur l’Application mobile, accessible notamment sur l’Apple Store, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société. La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve. 

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et l’Application mobile et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société. 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site et de l’Application mobile, la Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Site et de l’Application mobile. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis. 

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site et via l’Application mobile afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs, et des Associations et Fondations. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue un Don, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site ou l’Application mobile par les Utilisateurs constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site ou l’Application mobile.

 

Article 2. Conditions d’accès et d’inscription sur l’Application mobile Sharadon

2.1 Consentement et capacité

L’inscription se fait en complétant un formulaire sur l’Application mobile. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. 

L’Utilisateur personne physique doit avoir la capacité de contracter. 

La Société se réserve le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui conviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.  

La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.

L’Utilisateur garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer la Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

2.2 Identifiant et code Pin

Dès création de son compte, l’Utilisateur utilisera une adresse email valide. Cet Identifiant ainsi qu’un code Pin transmis sur cette adresse email lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société. 

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société. 

En cas de perte ou de vol des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure de notification à la Société via l’adresse privacy@sharadon.fr.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse privacy@sharadon.fr, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : Sharadon SAS, 1002 Route Le Bois L’Abbé, 27260 Epaignes.

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités de l’Application mobile.La Société pourra retirer ou suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux Services ou autres fonctionnalités de l’Application mobile

Article 3. Conditions Applicables aux Associations et Fondations

3.1 Nature des Services proposés aux Associations et Fondations

L’Application mobile permet aux Associations et Fondations qui le souhaitent de présenter leur(s) Mission(s) ou cause(s) ainsi que leur(s) Action(s) afin de diffuser, promouvoir et faire un appel à Don sur l’Application mobile. 

Les conditions applicables aux Associations et Fondations ne concernent que les seules Actions animées par l’Association ou la Fondation qui crée et anime sur l’Application mobile une communauté d’Utilisateurs soutenant son Action. A ce titre, la Société intervient en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition de l’Association ou Fondation une plateforme en ligne lui permettant de financer, diffuser et promouvoir son Action sur une page de l’Application mobile dédiée(s) audit Action.

3.2 Présentation des Actions

Les Associations et Fondations qui souhaitent promouvoir leurs Missions ou Causes ou une ou plusieurs Actions et obtenir un financement, soumettent à la Société, pour la publication sur l’Application mobile, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales de l’Association ou la Fondation ou de la Mission ou de(s) Action(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Donateurs. Elles doivent également transmettre tous les éléments permettant de les identifier et transmettre entre autres copie de leur rescrit fiscal.

Pour la promotion éventuelle sur l’Application mobile, l’Association ou la Fondation a la possibilité de fournir de manière claire et précise, pour toute Action proposée : la description de l’Action, le montant minimum que doivent atteindre les Contributions pour que l’Action soit considéré comme financé, la Période de Collecte ainsi que les Contreparties qu’il propose. 

Il appartient à l’Association ou Fondation de s’assurer qu’elle a tous les droits nécessaires pour publier une Action sur l’Application mobile et qu’elle est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation de l’Action concerné. En particulier, les Associations ou Fondations s’interdisent d’apporter les Actions en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, à la protection des données personnelles des tiers, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne. 

L’Association ou la Fondation est entièrement responsable du contenu de la présentation de l’Action publiée sur le Site ou sur l’Application mobile et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur. 

L’Association ou la Fondation reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard. 

En cas de tout événement (Dons insuffisants, ou non renouvellement du rescrit fiscal par exemple) plaçant l’Association ou la Fondation dans l’incapacité de conduire son Action, la Société est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, la Société peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer une Action dès lors qu’il est constaté que l’Association ou Fondation contrevient aux présentes.

Dans cette hypothèse, tous les Dons enregistrés seraient immédiatement annulées. La Société proposera aux Donateurs de choisir une ou plusieurs autres Actions à soutenir. L’Association ou la Fondation ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

Les Associations ou Fondations reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs Actions et s’engagent à tenir leurs Donateurs informés des avancées majeures de leurs Actions, même après l’expiration de la Période de collecte si celle-ci est existante.

3.3 Promotion sur l’Application mobile, le Site et en dehors du Site

Dans le cadre des opérations marketing de la Société, la Société est amenée à promouvoir les Services, l’Application mobile, le Site et/ou la Société. 

L’Association ou la Fondation accepte par les présentes que la Société communique librement sur l’ensemble des Associations et Fondations ainsi que sur le nombre d’Actions en cours sur la plateforme. La Société pourra également “pousser” l’un ou l’autre des Actions à des fins d’animation de sa communauté sur l’Application mobile.  

Ainsi, l’Association ou Fondation concède à la Société à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public. 

A ce titre, l’Association ou Fondation concède à la Société, le droit, notamment :

• d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion de l’Application mobile et du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques d’une Action ;
• le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur l’Application mobile sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion d’une Action et de l’Association ou Fondation.

L’Association ou Fondation accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur l’Application mobile et le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.

3.4 Obligations des Associations ou Fondations

L’Association ou Fondation s’engage à communiquer des éléments véridiques et s’engage également  à notifier immédiatement et sans délai sharadon de toute mise à jour nécessaire sur les éléments d’identification de leur compte. L’Association ou Fondation reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité ou de celle de ses représentants. Elle est seule responsable de la véracité desdites informations et de leur mise à jour, ce qu’il reconnaît et accepte.

Tout Association ou Fondation reconnaît et accepte que l’intervention de la Société se limite à la fourniture des Services tels que prévus aux présentes Conditions Générales et que la responsabilité de la Société est exclusivement limitée à la fourniture des moyens techniques permettant aux Utilisateurs de bénéficier des Services.

La Société ne saurait en aucun cas être responsable de tout litige intervenant entre une Association ou Fondation et un Utilisateur et/ou tout dommage découlant des relations entre une Association ou Fondation et un Utilisateur, notamment de la disponibilité, la nature, la provenance des fonds, ainsi que relatif à l’usage des fonds par l’Association ou Fondation. En conséquence, toute réclamation éventuelle par un Utilisateur devra être dirigée en premier lieu vers l’auteur du manquement objet de la réclamation.

À cet égard, l’Association ou Fondation s’engage expressément et garantit la Société ainsi que les Donateurs, à utiliser les fonds versés conformément à la finalité mentionnée sur la page de présentation de l’Association ou Fondation. La responsabilité de la Société ne pourra pas non plus être engagée en cas d’utilisation des Services et/ou des fonds par un Utilisateur non conforme aux présentes.

En tout état de cause, l’Association ou Fondation garantit expressément La Société  contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que l’utilisation des fonds par l’Association ou Fondation constituerait une violation de ses droits et/ou lui causerait un préjudice quelconque. En conséquence, l’Association ou Fondation s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée.

Article 4. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Dons

4.1 Collecte des Dons

Les Donateurs sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs Dons.  

En acceptant les présentes, le Donateur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur l’Application mobile n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent. 

Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre l’Association ou Fondation et le Donateur, en mettant notamment à disposition de l’Association ou du Donateur ses Services et l’Application mobile. 

En conséquence, le Donateur ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance de l’Association ou Fondation à ses obligations. 

L’application mobile offre différents Services au Donateur. Ce dernier peut choisir d’effectuer son Don de manière ponctuelle ou régulière (mensuellement par exemple), mais également de faire des Dons à l’arrondi supérieur ou sur salaire.

4.1.1 Don ponctuel ou régulier

L’Application mobile offre la possibilité de réaliser des Dons ponctuels via un paiement unitaire par carte, virement ou prélèvement. L’App propose également de réaliser des Dons réguliers au travers de paiement mensuel programmé.

4.1.2 Don à l’arrondi

L’Application mobile offre la possibilité de réaliser des Dons sur la base de l’agrégation de tous les centimes cumulés sur le principe de l’arrondi supérieur. Avec l’accord du Donateur et grâce aux nouvelles réglementations bancaires (normes DSP2 – sécurisation accrue et authentification forte), la banque du Donateur communique régulièrement au Prestataire de Services de Paiement de la Société, Bridgeapi, la liste des transactions pertinentes selon les règles activées via l’Application mobile (don à l’arrondi). Sur ces bases, l’Application déclenche une “intention de don”. 

Régulièrement, ces intentions sont agrégées et soumises à la validation du Donateur.  

Si pour quelques raisons que ce soit, cette intention n’a pu être agrégée, elle expirera au plus tard en décembre de l’année suivant celle de sa création.

4.1.3 Don sur salaire

En cours de développement 

4.2 Règlement des Dons par les Donateurs

Il est précisé que la Société ne perçoit pas de commissions des Donateurs sur les Dons collectées. Les frais de collecte que la Société facture sont en effet à la charge des Associations ou Fondations uniquement. 

Le paiement du Don sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés sur l’Application mobile, qui peut être par exemple la carte bancaire, et/ou le virement bancaire, et/ou par prélèvement, et/ou tout autre moyen de paiement qui seront intégrés au service dans le futur.

Quand vous réalisez un Don sur une Action, vous acceptez les conditions d’utilisation des systèmes de paiements utilisés sur le Site.

4.2.1 Paiement en ligne via Carte Bancaire

Pour les flux de paiement et de collecte de Dons en euros : la Société a choisi Mangopay SA à travers la solution Mangopay pour l’ensemble des services monétiques de paiement libellés en euros. En utilisant le système de paiement proposé sur l’Application mobile pour réaliser un paiement en euros ou collecter des fonds en euros, vous acceptez donc les conditions d’utilisation de Mangopay qui sont annexées aux présentes et sont parties intégrantes des conditions générales d’utilisation de l’Application mobile.

4.2.2 Paiement par Virement

Pour les flux de paiement et de collecte de Dons en euros : la Société a choisi Bridgeapi à travers la solution Bridgeapi pour l’ensemble des services monétiques de paiement par virement bancaire libellés en euros. En utilisant le système de paiement proposé sur l’Application mobile pour réaliser un paiement en euros ou collecter des fonds en euros, vous acceptez donc les conditions d’utilisation de Bridgeapi qui sont annexées aux présentes et sont parties intégrantes des conditions générales d’utilisation de l’Application mobile.

4.2.3 Paiement par prélèvement 

En cours de développement 

 

4.3 Gestion des Dons 

Quel que soit le moyen de paiement choisi, 100% de vos dons sont reversés sur compte bancaire dédié de l’association (compte séquestre).

Compte tenu des frais appliqués par les prestataires bancaires, ces paiements pourront avoir lieu sous réserve d’un montant minimum. 

4.3.1 Paiement par carte bancaire via le Prestataire de Services de Paiement Mangopay (paiements en euros)

Pour ces transactions, le Don est immédiatement débité de la carte bancaire du Donateur et votre Don est automatiquement transféré sur le compte de l’Association ou Fondation.  

En cas de litige, le Donateur devra agir contre l’Association ou Fondation.

4.3.2 Paiement par virement via le Prestataire de Services de Paiement Bridgeapi (paiements en euros)

Dans le cas d’un paiement par virement, votre Don est automatiquement transféré sur le compte de l’Association ou Fondation.  

En cas de litige, le Donateur devra agir contre l’Association ou Fondation.

4.3.3 Paiement par prélèvement 

L’Application mobile vous permet également de faire des Dons par prélèvement, qu’il s’agisse d’un Don ponctuel, régulier, don sur salaire ou à l’arrondi supérieur.

En cas de litige, le Donateur devra agir contre l’Association ou Fondation. 

4.4 Commissions en rémunération du Service d’intermédiaire et reversement des sommes collectées

L’accès à l’Application mobile ainsi qu’aux services Utilisateur est gratuit. 

La Société facture les frais de collecte aux Associations ou Fondations. 

Pour les Associations ou Fondations, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des Dons collectées par l’intermédiaire de l’Application mobile. 

Le pourcentage est fixe quel que soit le moyen de paiement (carte, virement ou prélèvement) pour permettre une vision simple et claire. Il peut varier en fonction des sommes versées suivant la grille tarifaire de la Société.   

La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué, et dépend de la localisation de l’Association ou Fondation. Les Services fournis par la Société sharadon SAS sont considérés au sens communautaire comme étant des services électroniques.

Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l’Union européenne (UE), à des personnes non assujetties (« consommateurs ») ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l’UE. Les prestations de services électroniques sont ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l’Etat membre où est domicilié le consommateur (par exemple 20% pour une Association ou Fondation basée en France.

Lorsque l’Association ou Fondation a collecté des fonds, les frais de Services sont facturés par la Société sur le montant des sommes collectées par l’intermédiaire de l’Application mobile une fois par mois à l’Association ou Fondation. 

4.5 Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux

Il appartient à chaque Association ou Fondation de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Dons collectées par l’intermédiaire de l’Application mobile. 

La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations. 

Les Associations ou Fondations sont chargées d’établir et de transmettre directement aux Donateurs les reçus fiscaux éventuels attestant de dons réalisés par l’intermédiaire de l’application mobile. Selon les Services choisis par l’Association ou Fondation, ces dernières pourront mandaté la Société pour les émettre.  

Il appartient à chaque Donateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d’impôt sur tout ou partie des Dons effectuées par l’intermédiaire de l’Application mobile, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.  

Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Donateur à l’Association ou Fondation.

4.6 Informations sur les Donateurs transmises aux Associations ou Fondations

Afin notamment de permettre aux Associations ou Fondations d’émettre les reçus fiscaux aux Donateurs, la Société communique aux Associations ou Fondations des informations sur l’identité des Donateurs ayant contribué à une Mission ou une Cause ou une Action ainsi que leurs adresses postales. 

Une fois émis, les reçus fiscaux seront mis à disposition dans l’espace personnel du Donateur selon les modalités prévues avec les Associations.

4.7 Informations sur les Donateurs transmises au Prestataire de Services de Paiement

La Société transmet au Prestataire de Services de Paiement uniquement les informations nécessaires à l’identification du Donateur. Par ailleurs, les informations relatives à vos moyens de paiement, ces dernières sont transmises directement à notre plateforme bancaire via un canal 100% sécurisé. Aucune information bancaire n’est stockée dans l’application ou sur les serveurs de l’entreprise.

Article 5. Conditions applicables aux services de diffusion d’informations 

5.1. Responsabilité du contenu des informations mis en ligne par les Associations ou Fondations

L’Association ou Fondation s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les Utilisateurs de l’Application mobile, ou constituant une fausse déclaration. Elle engage seule sa responsabilité à l’égard des Utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus. 

L’Association ou Fondation doit s’assurer qu’elle détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’elle diffuse. 

L’Association ou Fondation doit s’assurer qu’elle ne communique pas des données personnelles de tiers sans leur autorisation. 

La Société décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers. 

L’Association ou Fondation sont seuls responsables des contenus et des données qu’elles mettent en ligne sur la fiche Association / Fondation et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, L’Association ou Fondation s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, … ). 

La Société n’exerce pas de modération en amont sur contenus mis en ligne par les Associations ou Fondations, ou auquel l’Application mobile est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

5.2. Information de la Société par les Utilisateurs du Site.

Tout Utilisateur doit signaler à la Société tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse privacy@sharadon.fr.

5.3. Droit de suppression des contenus et/ou du Compte Personnel de l’Utilisateur ou de l’Association ou Fondation.

Dans les conditions et limites de la réglementation applicable, la Société se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que la fiche Association / Fondation qui aurait publié le contenu illicite.

Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de toute Association ou Fondation ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

Article 6. Durée de la relation avec la société

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de l’Application mobile et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.

Article 7. Protection des données personnelles

L’utilisation de l’Application mobile et des Services de sharadon implique le traitement de données à caractère personnel par sharadon. La gestion et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou des Donateurs et/ou des Associations ou Fondations sont régies par la Politique de Confidentialité de sharadon accessible via le lien suivant : https://www.sharadon.fr/privacy-policy . 

Article 8. Responsabilités 

8.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement permettant de télécharger l’Application mobile et être connecté au réseau Internet (wi-fi, 4G, 5G ou autres à venir). L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet et des différences de couverture locale, régionale ou nationale, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par l’Application mobile.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de l’Application mobile imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation de l’Application mobile ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment. 

La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser l’application mobile, sauf exception prévue par la loi.

8.2 Modification du Site

Il est entendu que le contenu de l’Application mobile n’est pas figé. 

Aussi, toutes les informations contenues sur l’Application mobile sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité de l’Application mobile, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

8.3 Disponibilité de l’Application mobile

La Société a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de l’Application mobile ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence de l’Application mobile ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

La Société s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables. 

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil.

Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

8.4 Liens hypertextes

L’Application mobile contient des liens vers des sites internet de tiers. 

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Contenus diffusés par la Société

9.1.1 Propriété de l’Application mobile, du Site et de ses contenus

Les marques (notamment sharadon et le mur du don) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’Utilisateur ou les Associations ou Fondations en vue de l’utilisation de l’Application mobile et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site. 

Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ou les Associations ou Fondations ne peuvent procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.

Les Utilisateurs ou les Associations ou Fondations sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo sharadon et de faire un lien vers le site www.sharadon.org, mais uniquement afin d’assurer la promotion de leur Association ou Fondation et/ou de l’Application mobile sharadon. Toute utilisation devra faire l’objet d’un accord préalable de la Société.  

L’Utilisateur ou les Associations ou Fondations reconnaissent et prennent connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

9.1.2 Droits du producteur de base de données

La Société est le producteur de la base de données constituée par l’Application mobile au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

9.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

L’Association ou Fondation concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Association ou Fondation concerné aux fins de diffusion sur l’Application mobile.

L’Association ou Fondation autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique de l’Application mobile ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre l’Association ou Fondation et la Société.

L’Association ou Fondation s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Associations ou Fondations autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Article 10. Suspension et interruption des Services

Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, la Société est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’une Mission ou cause et ou d’une Action d’une Association ou Fondation.

La Société est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur l’Application mobile qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale de l’Application mobile ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

A cette fin, la Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Association ou Fondation après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Association ou Fondation de l’une de ses obligations prévues aux titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 12 « Résiliation », en cas de manquement par une Association ou Fondation à l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de bloquer toute Action ou contenu de l’Association ou Fondation concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie d’une Action, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Association ou Fondation.

Article 11. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français.

Article 12. Résiliation

L’Utilisateur ou l’Association ou Fondation pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par email à l’adresse privacy@sharadon.fr , soit par courrier adressé à Sharadon SAS, 1002 Route Le Bois l’Abbé, 27260 Epaignes.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être résiliées par la Société moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Association ou Fondation de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès à l’Application mobile dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Association ou Fondation demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi. 

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l’Association ou Fondation sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi. 

En cas de résiliation, la Société proposera aux Donateurs ayant déjà fait un Don de désigner une nouvelle Association ou Fondation ou de se faire rembourser.

Article 13. Dispositions Finales

13.1 Correspondance – Preuve

Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs ou les Associations ou Fondations sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur ou l’Association ou Fondation reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

13.2 Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi de l’email, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse email.

13.3 Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.4. Gestion des litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Service Client, par e-mail : support@sharadon.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Sharadon, Service Client, 1002 Route Le Bois L’Abbé.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre Service Client, ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir notre Médiateur -MCP Médiation , pour toute réclamation introduite au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique : www.mcpmediation.org ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Médiation de la Consommation & Patrimoine -12 square Desnouettes -75015, Paris, FRANCE.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation. 

La médiation de la consommation :

• ne s’applique qu’aux contributeurs personne physique ;
• est limitée aux relations entre financeurs et plateformes (à l’exclusion des relations avec un porteur d’une Action ou un Prestataire de Services de Paiement)

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

13.5 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

13.6 Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.

13.7 Cession/Substitution

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur ou l’Association ou Fondation accepte sans réserve.

ANNEXE – CGU MANGOPAY

Les conditions générales de Mangopay sont accessibles via le lien suivant :

 

 CGU Mangopay

 

ANNEXE – CGS BRIDGEAPI

Les conditions générales de Souscription de Bridgeapi sont accessibles via le lien suivant :

 

CGS Bridgeapi

version du 30 août 2022